Salaires, allocations chômage, indemnités de licenciement ou de départ en retraite… Tous sont préimprimés ou pré-remplis sur les déclarations de revenus 2015. Charge à vous de les vérifier, et éventuellement les corriger et les compléter. Mode d’emploi.
Tous les ans, l’Administration fiscale commet des erreurs. Une vérification de la déclaration préremplie s’impose, notamment pour les salaires ou les pensions de retraite.
Le contribuable doit contrôler les montants mentionnés au-dessus des cases AJ et AS ainsi que BJ et BS de la page 3, cadre 1 de l’imprimé 2042 simplifié ou normal, en les comparant avec son dernier relevé de salaire ou de pension de l’année 2015.
S’il a plusieurs salaires versés par différents employeurs ou caisses de retraite, le risque d’erreur est plus important. Il faut alors totaliser les sommes et comparer le résultat au montant figurant sur l’imprimé 2042.
Il existe une différence ? Il convient normalement d’indiquer le montant exact en ligne AJ, ou BJ pour les revenus du conjoint. En principe, notamment si la somme déclarée est revue à la baisse, aucune explication du contribuable n’est requise. Mais il est préférable de joindre une petite note justificative ou d’annoter les cadres « vos revenus connus » ou « renseignements complémentaires » de la page 2.
En revanche, si le fisc commet une erreur en faveur du contribuable dans les cases AJ, BJ, AS et BS de la 2042, il n’y a pas grand risque à « faire le mort ». Certes, le contrôleur des impôts pourra rectifier sa déclaration. Dans un premier temps, il se contentera d’envoyer une simple proposition de régularisation, car le redevable est censé être de bonne foi. Si ce dernier répond favorablement, il n’y aura ni intérêts de retard ni pénalités à payer, mais simplement un complément d’impôt.
MVVA
Indemnités de chômage et aides versées aux demandeurs d’emploi
Toutes les prestations chômage – l’allocation de retour à l’emploi (ARE), l’allocation temporaire d’attente (ATA), de solidarité spécifique – sont imposables et figurent dans la case AP, cadre 1, page 3 de l’imprimé 2042.
Les chômeurs de longue durée, c’est-à-dire de plus d’un an, doivent mentionner case AI de la 2042 leur situation afin de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10 % majorée. Le minimum, d’ordinaire fixé à 426 euros, est alors porté à 937 euros.
Indemnités de licenciement
L’imposition des indemnités de licenciement dépend de leur nature exacte. Explication : les indemnités légales ou fixées par la convention collective du contribuable, tout comme les sommes attribuées à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou lors d’une rupture abusive du contrat de travail, échappent à l’impôt.
Pour les autres, y compris pour les indemnités de cessation d’activité des chefs d’entreprise, il existe des règles spécifiques. La fraction non imposable ne peut dépasser le plus élevé de ces deux montants : 50 % du total des indemnités de licenciement versées ou le double de la rémunération annuelle brute au titre de l’année précédant celle de la rupture du contrat de travail. Sachant que cette part exonérée est plafonnée à 228 240 euros et qu’elle prend aussi en compte les indemnités conventionnelles.
Toute somme extraconventionnelle dépassant ce plafond est taxable. Souvent indiqué dans les documents fournis par votre ancien employeur, le montant taxable doit donc être déclaré. Il s’agit d’un revenu exceptionnel, avec un calcul particulier de l’impôt pour en limiter la progressivité. Il faut remplir le bas de la page 3 de la déclaration 2042 normale pour obtenir un calcul selon le système dit du quotient.
Indemnités de départ en retraite
Il faut distinguer trois cas de figure pour ces indemnités de départ en retraite. Dans le cadre d’un plan social, l’exonération est totale. Pour un départ à l’initiative de l’employeur, la part conventionnelle des indemnités est exonérée. Faute de convention fixant des indemnités minimales, l’exonération est accordée à hauteur de la moitié de l’indemnité ou du double de la rémunération brute annuelle de l’année précédente. Cet avantage étant limité à 190 200 euros par retraité concerné. Enfin, si l’initiative du départ revient au contribuable, l’indemnité sera entièrement taxable.
Indemnités de retraite et demande d’étalement du paiement de l’impôt
En cas de versement d’une indemnité de retraite taxable, le contribuable peut bénéficier d’un système de quotient ou d’étalement prévu par l’article 163-OA du Code des impôts pour limiter la progressivité de son impôt. L’étalement consiste à diviser par quatre l’indemnité taxable. Puis à rajouter le premier quart aux autres revenus taxables de l’année 2015 et à calculer l’impôt. Pour les trois années suivantes, le centre des impôts procédera de la même façon.
Avec ce mécanisme, le contribuable évite une trop forte hausse de son impôt. Cet étalement doit être demandé au fisc en joignant une note à sa déclaration avec le détail de sa situation et en remplissant la case OXX en bas de la page 3 de l’imprimé 2042 normal.
Départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sont exonérées, peu importe la dénomination : prime ou indemnité d’aide au départ volontaire, aide à la réinsertion professionnelle, incitation au reclassement ou à la création d’une entreprise, etc. Restent imposables les indemnités de préavis, de congés payés ou de non-concurrence qui, elles, figurent en case AJ, cadre 1, de la page 3 de l’imprimé 2042.
Indemnités de rupture anticipée de contrat à durée déterminée
Selon le fisc, l’indemnité de rupture anticipée est imposable en totalité. Mais les tribunaux administratifs ont pris une position différente. Ils estiment que la somme est imposable, mais seulement à hauteur des rémunérations normalement perçues jusqu’au terme du contrat du salarié. Il faudrait donc déclarer ce montant en case AJ, cadre 1, page 3 de l’imprimé 2042. Le surplus serait exonéré dans les limites prévues pour les indemnités de licenciement. Malheureusement, dans la déclaration préremplie, le fisc n’effectue pas cette distinction. D’où la nécessité pour le contribuable de corriger sa déclaration, en joignant une note expliquant précisément son calcul et en faisant référence à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 2004, n° 02NT01309, et aux textes administratifs BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20121003.
Salariés licenciés n’effectuant pas un préavis réparti sur deux années
Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer un préavis dont la durée se répartit sur deux années civiles, il peut demander à fractionner l’imposition de l’indemnité compensatrice de préavis, en rattachant chaque partie aux revenus de l’année à laquelle elle se rapporte. Par exemple, un salarié licencié le 1er novembre 2015 et dispensé d’effectuer son préavis de trois mois peut rattacher à ses revenus de 2015 la partie de l’indemnité se rapportant aux mois de novembre et décembre 2015, le solde étant rattaché aux revenus de 2016.
Primes pour déplacements à l’étranger
Les primes d’expatriation et suppléments de rémunération de missions temporaires à l’étranger ne subissent pas d’imposition sous certaines conditions. Tout d’abord, les primes versées doivent être proportionnelles à la durée des déplacements professionnels et au montant de la rémunération du salarié. Ensuite, elles doivent être individualisées. L’entreprise doit distinguer les sommes versées tant sur le relevé de salaire que sur la déclaration adressée chaque année aux organismes sociaux. Enfin, ces primes ne doivent pas excéder 40 % du total des sommes perçues du même employeur. Si toutes ces conditions sont remplies, seul le montant du salaire, hors primes, est indiqué dans la case AJ, cadre 1, page 3 de l’imprimé 2042.
Salariés détachés à l’étranger
Il existe un régime particulier pour les salariés détachés à l’étranger, leur permettant d’être exonérés d’impôt sur le revenu en France. Mais les conditions à remplir sont drastiques ! Il faut exercer son activité à l’étranger pendant au moins 183 jours dans l’année. De plus, l’exonération n’est possible que pour certains types d’activité : chantier de construction, ingénierie, installation d’ensembles industriels, exploitation de ressources naturelles, prospection de la clientèle à l’étranger et activités de prospection commerciale. Pour ces dernières, la durée de 183 jours est réduite à 120 jours. Si le contribuable se trouve dans cette situation, il n’a rien à déclarer dans la case AJ de l’imprimé 2042. Il lui faut toutefois se procurer un imprimé n° 2047 et y mentionner ses salaires à la page 4 dans la rubrique VII. Enfin, il faut reporter le montant dans la déclaration 2042 à la ligne TI, page 4, cadre 8 de l’imprimé 2042 normal. En effet, si ces salaires ne sont pas taxés directement, ils sont cependant pris en compte pour la détermination de l’imposition appliquée aux autres revenus selon la méthode du taux effectif.
Indemnités de stage en entreprise
Les salaires versés à un étudiant de moins de 26 ans dans le cadre d’une convention de stage obligatoire dans son cursus et d’une durée inférieure à trois mois ne sont pas imposables. Cette limite s’entend par enfant. Elle s’applique sans distinguer selon que le stagiaire est fiscalement indépendant ou rattaché à ses parents. Les parents n’ont donc pas à ajouter les indemnités de leurs enfants à leurs revenus imposables. Si, par ailleurs, le même enfant ou un autre enfant rattaché a des jobs d’été ou travaille dans l’année, la même exonération lui sera applicable. Mais elle est limitée à trois fois le montant du Smic. Soit 4 373 euros en 2016.