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Ils ont aussi reprécisé la définition du lanceur d’alerte, dont le rôle a été mis en évidence dans l’affaire des Panama Papers ou celle des Luxleaks. Le texte crée pour eux un cadre de protection renforcé, qui sera débattu mercredi après-midi.

Le projet de loi encadre en outre davantage l’activité des lobbyistes, qui devront déclarer leurs activités dans un répertoire numérique pour rencontrer ministres, membres de cabinet, parlementaires ou hauts fonctionnaires.

Le gouvernement a indiqué qu’il s’en remettrait à l’avis des députés sur le dispositif remplaçant la transaction pénale, qui devait permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de payer une amende pour s’éviter un procès. La nouvelle « convention judiciaire d’intérêt public » met « juge et victimes au centre« , selon son initiatrice Sandrine Mazetier, chef de file des députés socialistes sur ce projet de loi.

Le projet de loi devrait permettre au gouvernement et aux députés « des gauches » de se retrouver sur des sujets fédérateurs. M. Sapin ainsi que le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas ont ainsi appelé au « rassemblement » voire à « transcender (les) clivages« .

Radicaux de gauche et Front de gauche soutiennent le projet, mais les députés LR ne le trouvent pas « à la hauteur des enjeux » et jugent qu’il « pâtit du contexte politique dans lequel la majorité et le gouvernement se trouvent aujourd’hui » avec la loi travail. Les élus UDI sont mitigés sur des dispositions allant « plutôt dans le bon sens » mais sans « vision politique« .

– Plaidoyer de Macron –

Quelques bras de fer sont à prévoir au sein même de la gauche, notamment sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Finalement décidé à légiférer après les nouvelles polémiques concernant Carlos Ghosn (Renault) et Carlos Tavares (PSA), l’exécutif a opté pour rendre contraignants, via un amendement PS, les avis des assemblées générales d’actionnaires.

Mais le gouvernement « n’est pas favorable » à des amendements de Karine Berger (PS) ou du Front de gauche, proposant d’encadrer le montant de ces rémunérations ou d’alourdir la fiscalité des actions gratuites.

Autre débat en vue: sur la transparence accrue pour lutter contre l’évasion fiscale. Les rapporteurs socialistes, Sébastien Denaja, Romain Colas et Dominique Potier vont proposer de rendre public le « reporting » financier des activités des multinationales dans tous les pays comme le demandent des ONG. Mais M. Sapin se montre prudent, souhaitant que cette obligation s’impose dans le cadre d’une directive européenne qui vient d’être proposée.

Enfin, un volet risque de ne pas sortir indemne de l’hémicycle en fin de semaine, celui sur l’assouplissement des règles d’entrée dans certains métiers, combattu par les artisans.

Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, qui dans la matinée avait essuyé des jets d’oeufs de la part d’opposants à la loi travail à Montreuil, s’est livré en fin d’après-midi au Palais Bourbon à un plaidoyer en faveur de cette réforme des qualifications qui doit « permettre au plus grand nombre de saisir ces nouvelles opportunités économiques« .

Mais l’article litigieux fait l’objet d’amendements de suppression, et de droite et de gauche, en particulier de l’ex-ministre de l’Artisanat Sylvia Pinel (PRG).

« La solidarité s’impose« , a souligné le Premier ministre avant de se rendre sur le terrain avec le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, à Montargis, la sous-préfecture du Loiret sévèrement touchée par les inondations.

Tous deux ont rencontré des habitants d’un quartier sinistré où les gravats s’accumulent devant les maisons, a constaté un journaliste de l’AFP. Manuel Valls a pu voir aussi des oeuvres d’art du musée Girodet, abîmées.

A Corbeil-Essonnes, à la confluence de l’ Essonne et de la Seine, le pic de la crue est attendu mardi. Si la Seine a commencé sa décrue, l’Essonne continue de monter lentement.

Quelque 3.000 foyers étaient toujours privés d’électricité en Ile-de-France lundi soir en raison des intempéries, a indiqué le gestionnaire du réseau français de distribution d’électricité Enedis (ex-ERDF).

Dans le Cher, l’eau du robinet est impropre à la consommation dans 13 communes.

– ‘Procédures simplifiées’ –

Chambord (Loir-et-Cher) et Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), parmi les plus connus des châteaux de la Loire, sont restés fermés cinq jours et ont rouvert lundi. Le château de Villandry, célèbre pour ses jardins, est lui resté fermé car une route d’accès est neutralisée en raison du risque de rupture d’une digue.

En Normandie, la crue de la Seine en aval reste en cours de stabilisation, même si l’eau a envahi à nouveau les quais de Rouen et d’Elbeuf en raison d’un fort coefficient de marée vers 04H00 du matin, avant de se retirer.

Le bilan global restait lundi matin inchangé, avec quatre morts et 24 blessés.

Des centaines de communes touchées, des gares inondées, des milliers d’entreprises et de commerces affectés par une semaine de crue, sans oublier les agriculteurs et les particuliers sinistrés: les premières évaluations laissent entrevoir un coût des dégâts supérieur au milliard d’euros.

La secrétaire d’État à l’aide aux victimes Juliette Méadel a annoncé que les assurances « se sont engagées » à mettre en place des procédures simplifiées ».

A Paris, la crue de la Seine risque de se traduire par une perte de 10 millions d’euros rien que pour le secteur touristique fluvial, ont affirmé lundi les armateurs, en demandant une aide « exceptionnelle.

Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé lundi aux agriculteurs des régions touchées par les inondations les premières mesures d’accompagnement qu’il comptait prendre, lors d’une réunion au ministère.

Les contribuables victimes de ces inondationsvont pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de sept jours pour effectuer leur télédéclararation d’impôt, a-t-on appris lundi auprès de l’entourage du secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert.

« L’administration fiscale regardera avec bienveillance les retards de déclaration des usagers sinistrés qui se trouvent dans les zones touchées par les intempéries« , a indiqué l’entourage du secrétaire d’Etat.

Pour les commerces de proximité, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron doit convoquer une « cellule de continuité économique » qui « va arrêter des mesures d’aide exceptionnelles » pour permettre le démarrage des activités « le plus vite possible« .

A Paris, la décrue se confirme: le niveau de la Seine est redescendu à 5,36 m lundi à 09H00 contre 6,10 m dans la nuit de vendredi à samedi. Il s’agit de la plus forte crue depuis 1982 dans la capitale (6,18 m cette année-là), très loin cependant de celle de 1910 (8,62 m).

Foued Mohamed Aggad, lui, a laissé son aîné regagner seul l’Alsace. Du groupe initial de 10, seuls sept sont revenus finalement au bout de quatre mois. Ces sept mêmes hommes qui sont jugés jusqu’à vendredi au tribunal de Paris, poursuivis pour association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme.

« J’ai l’impression que le fait que le mot ‘terrorisme’ soit évoqué, ça émoustille et ça effraie tout le monde. Dans le cas des Strasbourgeois, il n’y a pas de victimes », commente maître Nogueras, avocat de Radouane Taher, l’un des prévenus.

« Combattre le régime de Bachar al-Assad »

« Ce n’est pas le procès du Bataclan », tonne de son côté Eric Plouvier, avocat de Miloud Maalmi, s’opposant à la constitution de partie civile de l’association française des victimes du terrorisme. Même la présidente a tenu à préciser que sept hommes étaient dans le box des accusés, et que, « dans ce dossier, il n’y a jamais eu d’autres prévenus et mis en cause que ceux-là ».

Karim Mohamed Aggad sourit et chuchote avec ses « collègues », visiblement à l’aise. Le jeune homme de 25 ans, détenu à Fleury-Mérogis assure avoir gagné la Syrie dans « un seul et même but »: « Combattre le régime de Bachar al-Assad ». Avant de rectifier et de préciser avoir voulu le « faire tomber ». A la présidente qui le reprend, rappelant que « les mots ont un sens », il reprécise qu’il était prêt « éventuellement à prendre les armes ».

Sur le reste, comme sur son frère, il n’en dira pas plus. Ses six co-prévenus ont été interrogés un à un. Lui s’est levé quand son tour est arrivé ce lundi soir, peu avant 19h. Mais la présidente du tribunal s’est ravisée devant l’heure tardive. Son interrogatoire de personnalité, très attendu, se déroule ce mardi.

Durant plusieurs heures, ses avocats ont contesté la compétence du tribunal, affirmant que Mme Gbagbo ne pouvait être poursuivie pour « crime contre l’humanité » et « crime de guerre » commis en 2011 puisque ces chefs d’accusation ne figurent dans le code pénal ivoirien que depuis mars 2015.

Après une suspension de séance, l’audience a repris avec la lecture de l’acte d’accusation.

« Je ne reconnais pas les faits« , a déclaré Simone Gbagbo.

A la mi-journée, une trentaine de personnes s’étaient rassemblées devant le palais de justice pour manifester leur soutien à l’épouse de Laurent Gbagbo, qui comparaît lui-même depuis le début de l’année devant la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye.

Le procès de Simone Gbagbo devrait durer un mois, et verra la participation « de 25 témoins de l’accusation« .

L’accusée est actuellement incarcérée à Abidjan où elle purge une première peine de 20 ans de prison pour « atteinte à la sûreté de l’Etat« , prononcée l’an dernier.

La Fédération internationale des droits de l’homme, la Ligue ivoirienne des droits de l’homme (LIDHO) et le Mouvement ivoirien des droits de l’homme, qui disent représenter « près de 250 victimes« , ont annoncé lundi leur décision de « se tenir à l’écart » du procès, affirmant n’avoir « pas eu accès à toutes les étapes de la procédure »

« Cela ne servira à rien d’aller faire de la figuration« , a déclaré à l’AFP Pierre Kouamé Adjoumani, président de la LIDHO.

– « Moment charnière pour la justice » –

Human Rights Watch a de son côté évoqué « un moment charnière pour la justice » si les « victimes » ont droit à un procès « crédible, équitable et suivi par d’autres procès visant les auteurs de violations des droits de l’homme des deux parties de la crise postélectorale de 2010-2011« .

Cette crise avait été provoquée par le refus de M. Gbagbo de reconnaître la victoire de son rival Alassane Ouattara à l’élection présidentielle de novembre 2010.

« Le principal défi pour l’accusation sera d’identifier des preuves la liant (Simone Gbagbo) aux meurtres, aux viols et autres exactions commises par les forces pro-Gbagbo« , a poursuivi l’ONG.

« Ces accusations sont créées de toutes pièces pour faire plaisir à une certaine communauté internationale. Trop c’est trop!« , a estimé un des avocats de l’ex-Première dame, Me Mathurin Dirabou.

Joël N’Guessan, porte-parole du Rassemblement des républicains (RDR), le parti du président Ouattara, a assuré de son côté que ce deuxième jugement n’était « pas un procès de trop« , affirmant que « Mme Gbagbo (…) avait une emprise sur les personnes soupçonnées de crimes« .

La tenue de ce procès va prendre de court la CPI, où elle est poursuivie pour « crimes contre l’humanité« . Le tribunal international qui juge actuellement M. Gbagbo et Charles Blé Goudé, ex-ministre de la Jeunesse, a toujours réclamé l’ex-Première dame, mais Abidjan refuse son transfèrement à La Haye.

Le président Ouattara a affirmé début février qu’il « n’enverrait plus d’Ivoiriens » à la CPI, estimant que son pays avait désormais une « justice opérationnelle« . La CPI a été créée pour intervenir si la justice nationale ne peut ou ne veut jouer son rôle.

Si les deux camps se sont montrés coupables d’exactions pendant la crise de 2010-2011, aucun responsable pro-Ouattara n’a à ce jour été inquiété, ce qui nourrit les accusations par l’opposition de « justice des vainqueurs« .

Le procès devait se poursuivre mercredi.

D’après un représentant de la communauté somalienne en Egypte, cité par The Guardian, plusieurs des personnes décédées étaient originaires de Somalie et vivaient en Egypte. « Les familles pleurent leurs enfants qui se sont noyés en mer. (…) Sur les réseaux sociaux, je n’arrête pas de voir défiler des photos de personnes qui se sont noyées. Certains d’entre eux faisaient partie de mes étudiants », a-t-il expliqué.

The Guardian rappelle que l’annonce de ce naufrage s’est faite plusieurs jours après les faits, car les versions des naufragés variaient sensiblement jusqu’ici. Certains affirmaient que le bateau qui s’est renversé était parti d’Egypte tandis que d’autres indiquaient que les survivants avaient été pris en charge en Italie. Les autorités pensent détenir désormais la bonne version des faits. Les survivants ne devraient pas retourner en Turquie, en dépit de l’accord signé entre le pays et l’Union européenne, car ils sont partis de Libye, avec qui l’UE n’a pas encore négocié de politique de retour des migrants.

800 morts noyés en 2015

Selon une responsable de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Athènes, ces rescapés ont reçu un permis de séjour de 1 à 6 mois en fonction de leur nationalité.

Cet accident intervient à l’aube du sinistre anniversaire du naufrage qui a fait le plus de victimes en Méditerranée. Le 18 avril 2015, 800 migrants s’étaient noyées dans le naufrage de leur embarcation surchargée, au large des côtes libyennes. En septembre 2014, un autre drame avait déjà fait jusqu’à 500 morts. Depuis le mois de janvier, 761 personnes qui tentaient de traverser la Méditerranée se sont noyées.

Dans un communiqué, le HCR a réclamé une nouvelle fois « l’augmentation de voies régulières pour admettre les réfugiés et les demandeurs d’asile en Europe » afin de faire baisser la demande pour « les dangereuses traversées clandestines ».

« La remontée des marchés mondiaux intervient dans un climat d’apaisement des inquiétudes suscitées par une éventuelle hausse (des taux d’intérêt américains) cet été, encouragé par l’accord intervenu sur la dette publique de la Grèce et l’amélioration du moral des entrepreneurs allemands, tandis que le yen s’affaiblit« , énuméraient de leur côté les analystes de Charles Schwab, évoquant également l’atténuation des craintes d’un Brexit parmi les facteurs positifs.

Depuis une semaine, après la publication des minutes de la dernière réunion de la Réserve fédérale et une série de déclarations de responsables de la banque centrale, « le marché adhère à l’idée que si la Fed agit en juin ou juillet (pour redresser les taux d’intérêt), le marché peut rester en hausse« , a assuré Alan Skrainka, chez Cornerstone Wealth Management.

Mais même si les investisseurs américains semblaient s’habituer à la perspective d’un resserrement monétaire, « il reste encore à voir comment le marché réagira si la Fed remonte effectivement ses taux en juin« , a souligné M. Blicksilver, restant prudent.

– Tiffany manque d’éclat –

Les investisseurs étaient enthousiastes devant la décision de Hewlett Packard Enterprise, née l’an dernier de la scission du poids lourd informatique HP, de se séparer des deux tiers de ses activités, liées aux services professionnels, qui seront fusionnées avec une autre société américaine, CSC. Hewlett Packard Entreprise a bondi de 6,77% à 17,35 dollars et CSC s’est envolé de 42,08% à 50,65 dollars.

Le géant chinois de la distribution en ligne Alibaba a chuté de 6,82% à 75,59 dollars sur sa cotation new-yorkaise après avoir annoncé une enquête des autorités boursières américaines sur ses pratiques comptables.

Le joailler Tiffany a fini en petite hausse (+0,06% à 63,89 dollars), les investisseurs finissant par lui pardonner des prévisions décevantes. Son premier trimestre a été marqué par une forte baisse de son bénéfice et de ses ventes, mise sur le compte de consommateurs et de touristes trop prudents pour s’offrir des bijoux.

Microsoft a gagné 1,03% à 52,12 dollars après l’annonce d’un nouveau désengagement de son activité de fabrication de téléphones, qui va le conduire à supprimer 1.850 emplois.

Les distributeurs de vidéos en ligne Netflix et Amazon, sommés par la Commission européenne de réserver au moins 20% de leur catalogue à la création européenne, ont gagné respectivement 2,36% à 100,20 dollars et 0,59% à 708,35 dollars.

Le marché obligataire, hésitant tout au long de la séance, s’affichait en baisse en fin de journée. Vers 20H20 GMT le rendement des bons du Trésor à dix ans s’affichait à 1,869%, contre 1,862% mardi soir, et celui des bons à 30 ans à 2,668%, contre 2,646% précédemment.

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Dans une société civile, l’étendue et les limites des pouvoirs du gérant sont définis dans les statuts, par exemple sous la forme d’une autorisation des autres associés pour des opérations importantes. De plus, vous pouvez prévoir différentes majorités selon le type de décisions à prendre : majorité simple (50 % des parts plus une) pour les actes courants, majorité des deux tiers ou de 75 % pour des actes de cession d’actifs. Enfin, et surtout, la société civile permet d’écarter la règle de l’article 815 du Code civil. Lequel stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Ainsi, à tout moment et pour tout motif, un indivisaire peut demander à sortir de l’indivision et récupérer « ses billes », à charge pour les autres de racheter sa part. S’ils ne peuvent pas, il faut tout vendre. Évidemment, dans une société civile, le risque de dissolution judiciaire et de partage existe, mais seulement, selon l’article 1844-7-5° du Code civil, pour « justes motifs ». L’associé sortant doit démontrer en justice que le motif invoqué à l’appui de sa requête présente un caractère de gravité justifiant qu’il soit mis fin à la société. Or, les décisions des tribunaux montrent que les juges ne prononcent la dissolution qu’en cas de paralysie totale de la société civile. Ce que, justement, des statuts rédigés comme de la dentelle permettent dans une large mesure d’éviter !

2 – Un outil souple pour les couples

Se marier, c’est bien joli, mais vous êtes obligatoirement soumis à un régime juridique précis. Sans contrat, c’est celui de la communauté réduite aux acquêts. Avec contrat, c’est couramment la séparation des biens qui est adoptée. Dans ces deux situations, les époux n’ont aucun droit de regard sur les biens propres de l’autre. Ce qui est un réel inconvénient quand l’essentiel du patrimoine est détenu par l’un d’entre eux. Le meilleur moyen d’aménager le régime applicable à ses biens sans avoir à changer de régime matrimonial consiste à créer une société civile.

Par exemple, si vous êtes seul propriétaire d’appartements locatifs, l’apport en société civile permet d’en soumettre la gestion aux règles que vous décidez vous-même de fixer. Vous et votre conjoint serez associés et désignés comme cogérants. Ainsi, celui qui n’était pas propriétaire des biens aura sur eux un droit de regard délimité par les statuts. A l’inverse, des époux mariés sous le régime de la communauté peuvent tout à fait attribuer à un seul les pouvoirs sur des biens communs, tel un important portefeuille-titres nécessitant des arbitrages permanents. La mise en société de ces actifs et la désignation comme gérant d’un seul époux faciliteront grandement une gestion plus dynamique.

Quant aux concubins, la société civile est indispensable pour l’acquisition de leur résidence principale. Lorsqu’ils l’achètent en direct, ils sont en indivision. Au décès de l’un d’eux, s’il a des héritiers issus d’un premier mariage, le survivant se trouve cette fois en indivision avec eux et risque d’être confronté à de graves problèmes si ces derniers lui sont hostiles. Ils peuvent l’obliger à vendre le logement dont il ne détient qu’une partie. Et si, par testament, le défunt a légué ses droits sur le bien au survivant, celui-ci paiera un impôt sur la succession au taux de 60 % après un abattement ridicule de 1 594 euros. Il faut donc acheter le logement par le biais d’une société civile immobilière et organiser un démembrement croisé de propriété des parts. En supposant que les apports de chacun sont égaux, un concubin détiendra sur un capital divisé en 40 parts les titres 1 à 20 en nue-propriété, et l’usufruit des parts 20 à 40, alors que son alter ego aura l’usufruit des titres 1 à 20, et la nue-propriété des parts 20 à 40. Au premier décès, le survivant aura la moitié de la pleine propriété des titres et conservera l’usufruit de l’autre moitié. Il gardera ainsi le contrôle sur l’immeuble et n’aura pas de droits de succession à verser puisque la récupération de l’usufruit du défunt n’est pas imposable.

3 – Pour transmettre le patrimoine familial

La détention d’une partie de votre patrimoine par le biais d’une société civile est un outil idéal pour optimiser juridiquement et fiscalement une transmission de son vivant. Dans ce schéma, ce sont les parts de la société qui font l’objet d’une donation. Et ce fait change bien des choses. En premier lieu, si les donateurs souhaitent garder le contrôle des biens transmis. S’ils donnent directement les biens, leur usufruit se limitera concrètement pour un immeuble au droit de l’occuper et de le louer, mais ils ne pourront pas le vendre sans l’accord des nus-propriétaires.

En mettant les biens locatifs en société civile immobilière (SCI) et en transmettant les parts en nue-propriété à leurs enfants, les parents adaptent très librement les statuts en fonction du droit de regard qu’ils préfèrent conserver sur les actifs. Ils ont ainsi tout loisir de s’assurer une totale maîtrise de leur gestion et des revenus qu’ils peuvent en tirer, notamment de décider que les usufruitiers gérants ont la liberté de vendre et d’acheter les logements sans en référer aux enfants nus-propriétaires.

Ensuite, c’est surtout fiscalement que la donation des parts présente de nombreux avantages. Reprenant la jurisprudence, le fisc admet que par rapport à un bien détenu directement, le prix des parts est toujours inférieur à la valeur vénale des actifs divisée par le nombre de parts. Pour les tribunaux, dans une société à caractère familial, la décote est au minimum de 10 %. Autrement dit, au lieu de donner un bien valant 100, vous transférez des titres représentatifs de ce bien valant 90.

De plus, la société civile permet de profiter au mieux des abattements réservés à vos proches tous les quinze ans, 100 000 euros pour les enfants et 31 865 euros pour les petits-enfants. Pour un patrimoine immobilier, l’intérêt est grand (voir infographie). Il est, en effet, impossible de prévoir plusieurs transmissions d’un même immeuble en le « saucissonnant » en plusieurs tranches correspondant aux abattements applicables, autrement dit en divisant la valeur de l’immeuble.

Avec des parts de société civile, c’est différent. On peut espacer les donations de titres sur le long terme afin d’utiliser au mieux les abattements renouvelables tous les quinze ans. On peut même réduire à néant les droits exigibles et ce, sans que le fisc puisse remettre en cause ces transmissions successives.

Il est aussi possible de donner en plusieurs fois des parts de sociétés civiles de gestion de patrimoine mobilier en jouant sur les abattements. Si les donataires cèdent les titres peu de temps après la donation, ils seront peu taxés, voire ne seront pas du tout taxés sur les plus-values. Celles-ci sont, en effet, égales au prix de vente diminué du prix d’acquisition qui correspond à la valeur mentionnée dans la donation. Pour ce type d’opérations, il convient cependant d’agir avec prudence, le fisc pouvant, par exemple, invoquer l’abus de droit si les donataires reversent même une partie infime du prix de vente des titres aux donateurs.